L’obligation de transmission des données enregistrées au SPF Finances entre en vigueur à partir de l’année prochaine. Voici les dates :

A partir du 01/07/2025 : pour les exploitants utilisant un système de caisse enregistreuse à partir du 1^er juillet 2025.

A partir du 01/07/2026 : pour les exploitants utilisant un système de caisse enregistreuse entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

A partir du 01/07/2027 : pour les exploitants utilisant un système de caisse enregistreuse entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

A partir du 01/07/2028 : pour les exploitants utilisant un système de caisse enregistreuse non mentionné précédemment.

Source : Moniteur Belge – 24-04-2024