En principe, les assujettis devaient communiquer les données relatives au prorata de déduction (provisoire et définitif) dans leur déclaration TVA :
Pour les assujettis mensuels : au plus tard le 22 avril 2025
Pour les assujettis trimestriels : au plus tard le 25 avril 2025
Toutefois, une tolérance est accordée cette année, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Régime TVA | Délai initial | Délai prolongé | Tolérance estivale |
|---|---|---|---|
| Mensuel | 22 avril 2025 | 22 juillet 2025 (déclaration de juin) | Jusqu’au 8 août 2025 |
| Trimestriel | 25 avril 2025 | 25 juillet 2025 (déclaration T2) | Jusqu’au 8 août 2025 |
Attention : pour bénéficier d’un remboursement de crédit TVA, la déclaration concernée doit être déposée dans le délai légal initial.
Le nouveau calendrier des déclarations TVA 2025 ICI
