Pour les biens en propriétés après le 1er janvier 2021

Si vous possédez un bien à l’étranger, vous devez spontanément en informer l’administration, dans les 4 mois.

Comment introduire la déclaration ?

Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be C’est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration. Le revenu cadastral sera instantanément visible sous « Mes biens immobiliers à l’étranger » dans la rubrique « Consulter mes données immobilières ».

Vous ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin ?

Dans ce cas, vous pouvez télécharger ce formulaire de déclaration . Remplissez le formulaire et envoyez-le à l’adresse suivante :

SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège 133 boite 459
5100 Jambes

Après le traitement de votre dossier, vous recevrez une notification. Il s’agit de la communication officielle du revenu cadastral déterminé. Vous devez mentionner ce revenu cadastral dans votre déclaration d’impôt. 

En cas de non-déclaration ?

La loi prévoit une amende administrative pour non-déclaration, comprise entre 250 et 3.000 euros.

Source : SPF Finances