CORONAVIRUS – Mesures de soutien / mise à jour au 01/10/2020

Vous trouverez ci-après quelques mesures de soutien prises par le gouvernement

Mesures fiscales

Mesures générales

Les entreprises (personnes physiques ou sociétés) qui rencontrent des difficultés financières suite à la crise sanitaire peuvent bénéficier des mesures de soutien du SPF Finances jusqu’au 31/12/2020.

Suivez ce lien pour plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Prolongation des délais de déclaration BIZTAX et remboursement accéléré pour les entreprises en difficulté

Prolongation du délai jusqu’au 29/10.

Suivez ce lien pour plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/ouverture-biztax-2020-report-delai-declarations-isoc-ipm-inrsoc

Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés pour les sociétés avec date du bilan à partir du 1er octobre 2019

Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à
partir du 1er octobre 2019 ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la
base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l’assemblée générale.
À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce
délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un
samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.

Suivez ce lien pour plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations#q2

Autres mesures de soutien

Pour le paiement des dettes concernant l’impôt des personnes physiques, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, les mesures générales de soutien sont d’application, et des délais de paiement supplémentaires, ainsi que l’exonération des intérêts de retard et/ou la remise des amendes pour retard de paiement, sont possibles sur demande