En effet, la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023) a introduit de nouvelles conditions pour la déduction de ce type de loyer en tant que frais professionnels, parmi lesquelles l’obligation de préciser l’identité du propriétaire.

Les locataires d’un bien immobilier doivent joindre à leur déclaration fiscale, une annexe (Annexe 270 MLH) reprenant les informations les données d’identification du bailleur (personne physique ou société) et les données relatives au bien en question (adresse, montant du loyer,…).

Le non -respect de cette obligation entrainera le rejet de la déductibilité du loyer !

Un autre motif de non-déductibilité du loyer est appliqué lorsque le bail a été enregistré gratuitement comme bail affecté exclusivement au logement.

Afin de pouvoir établir une déclaration fiscale correcte, nous vous invitons à nous communiquer les informations nécessaires et à nous remettre l’annexe n° 270 MLH.

Date : 15 juin 2024